Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

Il n’est pas suffisant pour remettre en cause l’appréciation de l’OFII.

qui sont intervenus dans la consultation des antécédents judiciaires du requérant ; - il lui appartient également de justifier de la bonne saisine des services compétents de la police nationale ou de

Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur

Le 29 mars 2025, il aurait insulté l'un des policiers du centre et aurait refusé de s'excuser auprès de lui, en indiquant qu'il n'a pas toute sa tête.

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les

Il ne jugea pas utile de se récuser d’office.

L’un des malfaiteurs était un ancien détective de la brigade volante de la police judiciaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

A la suite de la révélation d'opérations irrégulières par les commissaires aux comptes puis d'une enquête du service régional de police judiciaire de [Localité 1], une information a été ouverte contre

certains litiges relatifs à la nationalité française qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

, comme indiqué dans le procès-verbal d'audition d'un agent de sécurité privée établi le 13 janvier 2021 par un officier de police judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

de police judiciaire, D..., maréchal des logis chef à la SR d'Agen, assisté du maréchal des logis chef E... de la BRD d'Agen, officiers de police judiciaire territorialement compétents, ont requis le

.- La saisine du tribunal et la prévention Cyrille X... a été avisé de la date d'audience le 15 mai 2006 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice délivré

B, a été admis au concours externe de gardien de la paix de la police nationale organisé le 21 septembre 2021.

Le 29 octobre suivant, le procureur de la République saisit la police judiciaire pour enquêter sur les faits, et notamment sur l'origine des griffures sur le dos du requérant.

  Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête administrative diligentée par les services de police judiciaire le 24 août 2020 que M.

, relatif à l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui n'est pas d'ordre public.