AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chirurgicale Pasteur, dont le siège est 1, bis rue O'Quin à

prise de la prescription, retenant la créance de la banque pour un certain montant et ordonnant la vente forcée du bien saisi ; que le pourvoi contre cet arrêt, signifié le 28 septembre 2011, a été déclaré

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Arma Leder BV en excipant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de certaines commandes ; que pour accueillir partiellement la demande de la société Arma Leder BV et fixer la créance de cette dernière

[H] est non comparant.

recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir concernant la créance fiscale, -Rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir relatif à l'abandon de créance en compte courant, -Débouté la

ne peut être invoqué par les autres intimés à l'appui d'une fin de non-recevoir qu'en cas d'indivisibilité ; qu'au cas d'espèce, les demandes portaient sur la dissolution d'une SCP, sur la créance de

des revenus pris en compte, ce qui suppose qu'une créance certaine en son principe et son montant, soit définitivement acquise au jour du décès.

des revenus pris en compte, ce qui suppose qu'une créance certaine en son principe et son montant, soit définitivement acquise au jour du décès.

clients ERILIA dans les livres de BETA UTE de 1 587 176,38 € « avec factures sur situations certifiées non réglées d'octobre 2015 à janvier 2016 de 997.575,96 € sur lesquelles des acomptes et règlements

, et ce à hauteur de 4 millions d'euros et moyennant l'abandon en contrepartie par lui-même du solde de cette créance ; qu'il est à noter que cette convocation en justice se borne à préciser, s'agissant

due comme certaine à 234 024 + 82 024 + 31 879,68 + 2 016,20 = 349 943,88 francs ; que Y..., pour contester cette créance, se borne à reprendre les éléments déjà soulevés devant la juridiction commerciale

publique du 30 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° C 22-22.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; que cette nullité

professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cauchard Impression, société anonyme,

C... créances I, l'avis de M.