JUDICIAIRE ; QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1973, LES SERVICES FISCAUX ONT MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE, L'ETAT DES CREANCES

AGS CGEA de [Localité 4], [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° K 23-19.375 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant

X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 5 / de M.

.., 4 / de la société International Bankers (IBSA), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son liquidateur amiable, la société CDR Créances

] au juge judiciaire dans le contentieux opposant les assureurs à l'ONIAM sur le fondement de la nature privée du contrat d'assurance ?

d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable

de ladite société, créances réceptionnées par celle-ci ès qualités de mandataire de la banque cessionnaire, et non restituées, la cour d'appel a jugé certaine dans son existence et son montant la créance

entre le 10 septembre 1993 et le 21 novembre 1996 ; Attendu que le liquidateur et la société Rivex font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation d'une créance

formé les pourvois n° R 23-17.333 à A 23-17.342, D 23-17.345 et E 23-17.346 contre douze arrêts rendus le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant

T... soutenait que la créance prétendument détenue par M.

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 1996) que M. et Mme X..., fabricant et vendeur de meubles, ont obtenu en mars 1988 de leurs créanciers

La seule remise d'un bordereau est suffisante pour la cession de créances. Par conséquent, la cession des créances de Mme [X] [T] et M. [Y] [N] est valable et opposable.

s'il existait encore un passif exigible et s'il disposait de deniers suffisants ; que, pour rejeter la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que seules restaient en question les créances

Elle estime que cette cession de créance est donc bien opposable à M. [C] [T] qui ne peut valablement ignorer sa qualité de créancière.

et Cdr Consortium de réalisation le 30 juin 2015 dans la procédure civile les opposant notamment à M.

[P] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si la décision d'admission des créances est opposable à la caution et au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°