salaire ou assimilé et allocations ; - la condamnation de l'employeur en remboursement des allocations chômages perçues par le salarié, ne le prive pas de son droit d'agir en justice au titre de la répétition

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors

illustrer leur propos, ils analysent les factures produites au titre de l'exercice 2014 pour en déduire que le montant total des charges récupérées au titre du nettoyage de l'immeuble ne correspond pas au cumul

A titre principal, Madame [D] [L] soutient avoir été salariée de la SAS [2] en raison du cumul licite entre ses fonctions de directeur général et de responsable marketing et commercialisation.

d'un usage ; qu'en l'absence de dénonciation de cet usage, l'employeur ne pouvait invoquer l'erreur qui ne saurait être créatrice de droit, et ne pouvait fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci

Soutenant que ses heures de délégation devaient être réglées en sus de la rémunération qui lui était versée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, d'une demande de rappel de salaire

, 30 mai 1991) M. et Mme X... ont été engagés par le garage GAP en qualité d'homme et de femme de ménage respectivement le 3 février 1968 et le 17 mars 1969 ; que les contrats de travail de ces salariés

avec les allocations chômage prévues par l'article L. 351-1 du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en tout état de cause, que les salaires ne

X... a été engagé le 3 novembre 1986 par la sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun texte ni principe juridique ne s'oppose à ce qu'un salarié perçoive, par le jeu de la subrogation

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société OMNITRANS à payer à chacun des quatre salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappels de salaires pour

et régit en son article 35 deux situations distinctes; qu'en effet, dans la rubrique "absences", il est stipulé que l'absence ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié

en outre une indemnité compensatrice de salaire sur la base de la première année complète d'exécution, réalise, en violation du texte susvisé et de l'article 1131 du Code civil, un cumul d'indemnités

La majoration de salaire de 58 % pour les salariés travaillant en équipe de suppléance de nuit le week-end ne se cumule pas avec la majoration de salaire de 40 % pour les salariés travaillant exceptionnellement

Y..., exploitation l'entreprise Renove Peinture ; que, par courrier remis le 23 août 1999 l'employeur a informé le salarié de la rupture de son contrat pour motif économique ; que le salarié a saisi le

X... avait droit à une indemnité de licenciement dont l'assiette serait déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité

Votre salaire de référence est défini comme la rémunération globale (fixe + variable) perçue en tant que salarié de la société Winter & associés ; elle s'élèvera à 250.000 euros brut de charges sociales

ont eux-mêmes préalablement déclarées, pour accorder aux salariés un rappel de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que chaque salarié était effectivement tenu de de rester disponible,

versés aux débats par Mourad X... établit qu'il n'y avait pas cumul du mandat social et du contrat de travail puisqu'il s'agit d'une rémunération unique ; que, dès lors, la rémunération, même si elle

et avantages conventionnels pour chaque salariée et de l'avoir condamnée à leur verser des dommages-intérêts et des sommes à titre de provision sur salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférents