a précisément annulé les redressements de ces sociétés compte tenu de l'absence des avis de vérification des sociétés ce qui a entraîné l'annulation des redressements concernant M. et Mme [J

[W] a saisi ce préfet d'une demande de modification du nombre des sièges à pourvoir, puis a déféré sa décision implicite de rejet au tribunal administratif de Montreuil, le 20 novembre 2017, en saisissant

souverainement le coût de la démolition et le taux d'abattement pour occupation, les expropriés n'ayant pas contesté le relogement anticipé des occupants par l'expropriant, a légalement justifié sa décision

Elle fait valoir le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement

constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection et de la décision rejetant la requête en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation

d'un acte administratif par la juridiction compétente prive de fondement juridique les décisions judiciaires auxquelles il servait de base ; qu'en l'espèce, a été déféré à la censure du Conseil d'Etat

lui de rétention d'information à l'origine d'une perte de confiance en son secrétaire général n'étant apparu dans aucune des décisions prises ni dans les deux décisions de fin de détachement sur l'emploi

2015 de la cour d'administrative d'appel de Nancy, a été rejetée la demande du comité d'entreprise d'annulation de cette décision d'homologation ; Attendu que pour déclarer « recevable » la demande de

que soit prononcé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice ; Sur le jugement en tant qu'il annule les délibérations du conseil municipal de Saint-Raphaël et les décisions de

l'a pas empêché de se prévaloir ensuite de la nullité de son licenciement ; qu'en prononçant cette nullité sans rechercher si la carence du salarié n'en était pas la cause la cour d'appel a privé sa décision

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ; Sur les moyens réunis du pourvoi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 27 octobre 1998), d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation

a annulé la décision du ministre du travail en ce qu'elle a déclaré la salariée apte sous réserve de ne pas conduire ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de

le jugement du 27 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire d'Oyonnax en date du 2 septembre 1986 mettant fin aux fonctions de professeur de danse auxilaire exercées

UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DU 24 MAI 1973 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE LA CONVENTION

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 15 septembre 2025 notifiée le 16 septembre 2025 à 8h54, l'autorité administrative a ordonné

Aux termes de l'article L. 521-1 de ce code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail le 27 juillet 2009 a annulé la décision de l'inspecteur du travail et délivré l'autorisation.