d’une zone d’aménagement concerté est décidée par délibération du conseil territorial, au vu d’un rapport exposant les motifs de cette suppression ».

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile s'apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision

Les États membres notifient à la Commission, avant qu'elles n'entrent en vigueur, ces décisions ainsi que la suppression d'une telle obligation de visa de transit aéroportuaire (...) " ; que les ressortissants

W..., administrateur provisoire de la succession de N...

Il est donc demandé l'infirmation de la décision dont appel, la suppression de l'astreinte précédemment ordonnée par le juge des référés, subsidiairement, le sursis à statuer et le paiement de 1 500 €

, même s'ils ont été institués par une clause du règlement de copropriété ultérieurement réputée non écrite, les syndicats secondaires n'en ont pas moins acquis dès leur constitution et jusqu'à la décision

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Dans ces conditions, est notamment approuvée : “La suppression des vide-ordures”.

à prendre concernant la suppression du vide ordures Conditions de majorité de l'article 25 Ce point avait fait l'objet d'une décision lors de la tenue de l'assemblée générale du 29/05/2017 ; il avait

W... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La déclaration de succession, adressée par le notaire chargé de la succession et enregistrée le 4 janvier 2017, était accompagnée d'une demande des nus-propriétaires tendant à obtenir l'autorisation de

auteur ni la signature de celui-ci ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplissait toutes les conditions pour bénéficier du revenu de remplacement ; en ce qui concerne la décision

de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que Mme [L] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados pour obtenir l'annulation de la décision de rejet

A est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; que ces décisions doivent être annulées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant d'une part que l'exécution de la présente décision

tendant à la suppression de cloisons de salons afin d'éviter toute occupation à des fins commerciales, cette décision étant contraire aux dispositions du règlement de copropriété dont il a été dit qu'il

de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du 21 février 2000, selon un décompte qu'elle avait produit le 2 mai 2000 ; que cette décision

l'IUMM du 13 avril 2010, précisant « vous nous avez informé au titre de la Commission territoriale de l'emploi, que le tribunal de commerce de Soissons a prononcé et arrêté le plan de cession ¿ Cette décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C....