Par décision en date du 1er mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de faux, faux et usage et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

jugement déféré, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable garantit au justiciable l'accès à un juge qui doit statuer au regard de l'ensemble des éléments dont dépend directement sa décision

Par décision en date du 1er avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [K] [M] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

de l'autorité parentale qu'à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l&apos

Y... a assigné Mlle X... en remboursement d'une somme de 1 544 102 francs qu'il a prétendu correspondre au montant du solde d'un prêt qu'il lui avait consenti en lui remettant 33 chèques ; que Mlle X..

[U], alors : « 1°/ que la décision de mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement exécutoire en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale ne saurait constituer

[D], mais « au lieu de commission des faits reprochés », tout en indiquant que le prévenu n'établit pas que cet avis aurait été envoyé à une adresse erronée et en rejetant l'exception de nullité soulevée

le dispositif de l'arrêt attaqué infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamner l'EURL Le Bosco à payer à la SAS Woodymag la somme de 21 797,10 euros, rejetant

, par décision écrite et motivée, sans cette présentation ; que la chambre d'accusation ne pouvait considérer comme régulière la prolongation de la garde à vue autorisée par le procureur de la République

X... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance pourtant essentielle, puisque de nature à établir le fait que, comme le prétendait

; Attendu que, le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'exception

° 648 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé, en rejetant l'exception de sursis à statuer qu'il avait soulevée, qu'il ne pouvait se prévaloir de la faute qu'il imputait à la banque et qui avait eu

Le 7 avril 2021, M. et Mme [X], notamment, en qualité d'ayants droit de [P] [X], ont saisi la cour d'appel d'une requête, afin que la cour statue sur la difficulté d'exécution résultant de la décision

prenne l'engagement écrit de mettre à la disposition de la société Gallus un certain nombre de facilités financières, dont une facilité de caisse pour couvrir tous les besoins de trésorerie pendant l'exécution

de l'Administration limitant le droit de construire à certaines parcelles ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la vente soulevée par la SCI Parc de Billelo, après avoir constaté que le permis de

civile étant inapplicables aux décisions du juge de l'exécution. 7.