Aux termes de l’article L. 500-5-2 du même code : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

modificatif.

refus de permis de construire modificatif, sur la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008.

Pour s'opposer à la demande de déclaration préalable, la commune de La Gaude a retenu que le projet de la société requérante relevait du régime du permis de construire modificatif, en l'absence de déclaration

Des avenants modificatifs au contrat de travail étaient signés tous les 1er du mois augmentant l'horaire de travail de la salariée.

ce permis modificatif.

Le 30 septembre 2021, un acte réitératif et modificatif entérinait la cession, et un Pacte de préférence consenti pour une durée de vingt ans était signé par les sociétés GROUPE [D] SAS et SERIPANNEAUX

Son projet ayant évolué, la société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif le 28 novembre 2022.

modificatif dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

de permis d'aménager modificatif présentée le 14 juin 2024 et les délibérations de son conseil municipal du 12 juin 2024 désignant l'autorité habilitée à déposer le permis d'aménager modificatif et les

Par suite, ce moyen, soulevé tant à l’encontre du permis de construire initial que du permis de construire modificatif, doit être écarté.

Mingot ; 2°) d'enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition à réalisation des travaux tels qu'envisagés dans le cadre du dossier de demande de permis de construire modificatif

/Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. " Aux termes

/Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. " Aux termes

modificatif approuvé par l'assemblée générale le 19 décembre 2019.

a décidé le 6 mai 2003 de le reconnaître comme accident du travail ; que l'employeur, contestant l'opposabilité de cette décision, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer

Sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il statue sur le permis de construire modificatif du 3 mai 2021 : 11.

E a sollicité un premier permis de construire modificatif, qui lui a été délivré par arrêté du maire du 9 juillet 2019.