est suffisamment motivée ; - elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit dans l’application des dispositions du code du travail, en sanctionnant l’absence de « mise en place de décompte

X... soutient que la société France Europe Sécurité l'a fait travailler en lui imposant des modifications d'horaires constantes et sans aucun respect pour les maxima horaires autorisés ; Qu'il communique

rappels d'heures supplémentaires formulée par Mme [R] au motif que la société Orlane, bien que démontrant les incohérences des pièces produites par cette dernière, était défaillante à justifier des horaires

produit par l'intimée, ne verse aux débats aucun décompte des horaires réellement effectués par Madame [J] [L] et ce en contradiction, notamment avec l'article L3171-2 du Code du Travail, qui dispose

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

général, complété par des accords propres à chaque établissement", que le compte rendu de la réunion de négociations collectives sur les salaires du 23 février 1984 précise que le taux d'insuffisance horaire

de sorte que des dépassements sont envisagés dès la conclusion du contrat de travail ; - un décompte manuscrit établi avec plusieurs outils différents et qui indique au jour le jour les horaires effectués

Il appartient au chef de service de formaliser sa demande auprès de chacun de ses collaborateurs pour que les heures effectuées soient considérées comme des heures supplémentaires et de veiller au décompte

DREETS PACA n'est pas certaine, l'amende administrative du 26 octobre 2021 ayant fait l'objet d'un recours contentieux enregistré le 12 janvier 2022 ; - il est infondé dès lors que le système de décompte

DREETS PACA n'est pas certaine, l'amende administrative du 26 octobre 2021 ayant fait l'objet d'un recours contentieux enregistré le 12 janvier 2022 ; - il est infondé dès lors que le système de décompte

DREETS PACA n'est pas certaine, l'amende administrative du 26 octobre 2021 ayant fait l'objet d'un recours contentieux enregistré le 12 janvier 2022 ; - il est infondé dès lors que le système de décompte

DREETS PACA n'est pas certaine, l'amende administrative du 26 octobre 2021 ayant fait l'objet d'un recours contentieux enregistré le 12 janvier 2022 ; - il est infondé dès lors que le système de décompte

parties s'accordant à reconnaître que la durée effective de travail dépendait, en réalité du taux d'occupation des appartements dont la salariée avait la charge, ce qui expliquait qu'elle établisse un décompte

quant à la validité de la convention de forfait, en violation des articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail ; ALORS par ailleurs QU'au soutien de ses demandes, le salarié avait produit des décomptes

durées de connexion du salarié avec les interlocuteurs des marchés dont il était chargé, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié ne produisait aucun décompte

Or, à défaut d'un horaire collectif applicable à l'ensemble de l'entreprise, l'employeur est tenu de tenir le décompte des horaires de début et fin de journée, salarié par salarié.

effectivement réalisées par le salarié et établir les documents nécessaires pour décompter la durée du travail, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou d'une même équipe n'est pas organisé selon un même horaire collectif, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi

collectifs et qu'aucun dépassement individuel n'est possible en dépit du droit aux heures supplémentaires prévu par l'accord collectif et le code du travail ; - la mise en place d'un décompte des horaires

24 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun a : ' Dit que le CODIESE a un intérêt à agir ; ' Ordonné à la société JL International d'établir et produire les bulletins de décompte