, concernant les relations de la commune avec la société d'économie mixte locale "Seminary", à la suite, d'une part, de l'annulation de la délibération du 11 décembre 1989 décidant la création de cette

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur déféré du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, la délibération

une assemblée générale en vue de modifier les statuts pour y inclure la possibilité de céder le terrain objet du litige ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable la délibération

d'assemblée générale constitue un préjudice direct subi par chaque copropriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Les juges du premier degré ont déclaré celui-ci coupable du délit d'injure publique envers le président de la République et l'ont condamné à une amende de 10 000 euros. 5. M.

au cours de cette séance, et, par conséquence, sur l'existence de la délibération prétendue et sur la validité ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; " 2° / alors

reconnaissant simplement des paroles, vives, mais neutres, à l'encontre d'une caissière raciste ; que ces dénégations contraires à la plainte et au témoignage ne peuvent être retenues et il convient, le délit

supérieure à huit jours ; qu'elle en déduisait que l'ordonnance litigieuse avait nécessairement déterminé la décision du tribunal correctionnel, qui avait déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable du délit

pleine connaissance de la situation de logement de Diva Z..., elle a laissé s'écouler plusieurs mois avant de soumettre au vote de l'assemblée les travaux nécessaires ; "alors, d'une part, que le délit

X... différentes sommes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'ASEE soutenait que l'Etat, qui décidait du recrutement du maître en lui donnant délégation pour exercer les fonctions

2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier pour infractions au code de la construction et de l'habitation, le second pour complicité de ces délits

le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 137 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ».

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, de 1986 à1996, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N...

G... coupable du délit de non-représentation d'enfant, était revêtu de l'autorité de la chose jugée, M.

Non-Fumeurs ; "aux motifs propres que c'est par une juste appréciation des éléments du dossier et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a déclaré Franz-Olivier X... coupable du délit

la loi du 24 juillet 1966, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit

à la réalisation du fait principal ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas constaté que les instructions prétendument données par Joëlle X... de commettre les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit

Vu la décision du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les seules conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LORETTE tendant à l'annulation de la délibération du conseil

des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie A... coupable du délit

visé à la prévention ; 1 ) "alors que, le délit de refus de restituer un permis de conduire annulé suppose la notification préalable à l'intéressé de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi