X... l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Dijon qui a désigné M.

le Tribunal de commerce de Foix ; 1°) ALORS QUE les crédits destinés à financer des travaux d'amélioration d'un immeuble destiné à l'habitation relèvent du chapitre 1 du Titre 1 du Livre III du code

pour en connaître ; qu'il est encore nécessaire que ce site, ou tout au moins les pages contenant les propos incriminés, ait été à destination du public français : que tel n'est pas le cas en l'espèce

se transporter sans désemparer au domicile des personnes mises en cause pour y effectuer une perquisition, même si le domicile de l'intéressé se situe dans un ressort territorial dépendant d'une juridiction

de juridiction ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt de renvoi attaqué a été prononcé sous l'empire des dispositions des articles 679 et suivants anciens du Code de procédure

causés par un accident mortel de la circulation dont Mlle Liliane X... avait été victime le 12 septembre 1987 en Nouvelle Calédonie ; qu'un jugement en date du 13 septembre 1990, statuant sur la compétence

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

D... a été maintenu en activité et désigné pour présider la chambre d'accusation " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience de

en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises du département de la Réunion siégeant au palais de justice de Saint-Denis ; "alors que les juridictions

émis un avis favorable à l'extradition de Zabaleta Elosegui ; "aux motifs que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home ne concernent que les juridictions

Et ce document en espagnol non traduit n'est pas exploitable devant la juridiction française.

spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). 5.

Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance du premier président en date du 8 septembre 1986 et de Mme Aubecq et M.

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

pour en connaître, a dit que passé le délai d'appel, le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction de renvoi désignée aux fins de poursuite de l'instance, a déclaré irrecevable l'action introduite

les prévenus ; "aux motifs que saisie par le ministère public sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 avril 1992, désigné

par Mme [U] [W]; Constate que Mme [W] déclare se désister de cette instance et que la société [3] déclare accepter ce désistement; Dit que ce désistement met fin à l'instance entre Mme [W] et la société

, de l'applicabilité de la loi française, et non l'inverse ; qu'il s'ensuit que la compétence des tribunaux français, déduite en l'espèce d'une convention internationale donnant compétence aux juridictions

de préciser le mode de désignation du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, M.

du lieu du domicile des défendeurs; que sur contredit de compétence formé par la CRCAM, l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 1994), a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'il soit statué