délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats

et qu'en tout état de cause la lettre de convocation à l'entretien préalable du 19 novembre 2001 signée du directeur des ressources humaines de la SA MOULINEX lui serait inopposable en raison du dessaisissement

civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

[T] [Y]-[I] sont irrecevables ; qu'en effet, il a été placé en liquidation par jugement du 6 septembre 1993 ; que ce jugement emporte dessaisissement du débiteur ; que, dans ces circonstances, son liquidateur

Suberdine, et recevable en son appel principal à l'encontre de Maître [S] [W], liquidateur judiciaire de Suberdine, et y faisant droit, - sur la demande préalable d'Orange, Constater que la règle du dessaisissement

Réponse de la cour Selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, le juge qui ouvre la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

dispositions de l'article 1131 du Code civil. 1-2 A titre subsidiaire : la nullité du fait du défaut de capacité de Monsieur [W] Conformément à l'article L.641-9 du code de commerce qui emporte dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par : l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Monsieur [K] [D] fait valoir que le dessaisissement résultant de l’alinéa 1er de l’article L.641-9 du code de commerce ne concerne pas les prétentions qu’il formule dans la présente instance.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

Sur la mise en garde : Monsieur [N] était le dirigeant de sa société en en cette qualité il est un débiteur averti.

Y... sera donc ordonnée pour le montant de 166 194,40 euros » ; ALORS QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

"L'instance est interrompue par (...) : - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce  la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Monsieur Marie Claude REVOL, conseillère Greffier lors des débats

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.