The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law. In application no.

qui, dans l'information suivie contre le second des chefs, notamment, de fraude fiscale et blanchiments, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention

[K] [Z] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus et placé en détention provisoire le 4 juin 2021. 3.

d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation, pour Françoise X... de complicité d'enlèvement et de séquestration, pour Franck Y... de complicité d'enlèvement et pour Anne Z... de complicité de détention

dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie et travail dissimulé, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention

complaint in respect of the conditions of his or her detention in each detention facility. 46.

Y... a notamment contesté avoir sa résidence dans l'Yonne ; que, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a relevé appel, le mis en examen a été placé en détention provisoire ;

Ces opérations ont été effectuées le 24 mai 2016. 2.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention and the lack of any effective remedy in domestic law, were communicated to the Romanian Government

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre A) en date du 30 mai 1988 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende pour détention, sans autorisation

montant de 900.000 € par an et avait pour but de s'assurer que cette société exerçait une activité effective en Roumanie.

La mesure a été prolongée à sept reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prolonger cette

The applicant's detention was justified during the whole period.

du tribunal de grande instance du Mans a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés

/2020;   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of permanent video surveillance in detention facilities;   Art. 5 (3) - excessive length of pre-trial detention - excessive

This was because under the Code of Criminal Procedure the aim of preventive measures such as detention on remand was to ensure the effectiveness of criminal proceedings and therefore detention in the effective

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont

Ghislaine X..., André Y... et Christian Z... ont d'ailleurs été définitivement condamnés pour ces faits pour détention de produits revêtus de marques contrefaites.