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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS EUROVIA AQUITAINEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616260338672d229b8816333
10 avril 2014
10 avril 2014
validée sur la base d'un examen tomodensitométrique, les conclusions de cet examen ne sont pas produites et le colloque médico-administratif fait référence à des 'documents ayant permis de fixer la date
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4e2799a9057d5dd257
4 mai 2022
4 mai 2022
complété une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales calcifiées dues à l'amiante en indiquant comme dernier employeur la SARL Naviplast Marine Industrie (la société) et une date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1fd
19 avril 2024
19 avril 2024
le cadre du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 4 avril 2018, le médecin-conseil a déclaré être en accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, avec une date
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991935
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le certificat médical initial fait état d'une «'tendinopathie épaule droite'» et le médecin-conseil a renseigné comme suit le colloque médico-administratif': - date de première constatation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c933e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La date de première constatation médicale et le 16 septembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5e
18 septembre 2013
18 septembre 2013
- La date de première constatation de ces lésions est le 16 octobre 2003. - Le taux d'incapacité est évalué à 10 % selon le barème médical du FIVA.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146f1cdc6046d477eac96
2 avril 2026
2 avril 2026
professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 13 septembre 2021 constatant qu’il souffrait d’une « dépression sévère réactionnelle aux conditions de travail (harcèlement moral) », la date
Source officielle12eme chambre
DTA_2106228_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () IV.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205823_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () / II.- Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640daf5112d8edd056f07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société [7] reproche enfin à la CPAM de ne pas justifier d’un élément de nature médicale lui ayant permis de retenir une date de première constatation médicale antérieure à la date retenue dans le certificat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210293
4 mai 2017
4 mai 2017
du 23 octobre 2006, mentionnant le 12 novembre 2006 comme date de première constatation médicale » (page 2, prod.) ; qu'en relevant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a58cdc6046d475ce117
20 mai 2026
20 mai 2026
Il faisait remonter la date de première constatation médicale au 26 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000521_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109ca5cdc6046d479a9eeb
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle fait valoir que la déclaration de maladie professionnelle est tardive dès lors que la première constatation médicale remonterait à une date bien antérieure, de sorte que la demande serait prescrite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201239
28 juin 2012
28 juin 2012
antérieure à celle de la décision antérieurement rendue la date de constatation de l'aggravation de l'état de santé du demandeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition
Source officiellePôle social
68700234b8daa57c7f6685dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [D] aux motifs que : « Il s’agit d’un homme de 67 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de docker depuis le 1er janvier 2001.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200936
8 octobre 2020
8 octobre 2020
S... a déclaré une maladie professionnelle "lombalgie - sciatique par hernie discale", avec le 25.04.2013 comme date de première constatation médicale, avec refus de prise en charge d'une maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201296
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de la pathologie, avec une date de première constatation médicale fixée au 13 août 2009.
Source officielleServ. contentieux social
65aebb2054a01215df740e92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En ce qui concerne le côté droit, bien que Mme [L] ait été opérée en 2017, la date de première constatation a été fixée par le médecin conseil au 28 février 2021, ce alors même que le certificat médical
Source officiellePage 37 sur 32478