- la déclaration de l'extinction de l'acte de cautionnement.

a constaté que la pièce constituée par une lettre d'information de la caution en date du 16 mars 1994 et portant des références de dates auxquelles les cautions prétendaient n'être jamais allés régulariser

Ils précisent s'être portés tous deux, à cette même date, caution solidaire de la société ROMALEX à hauteur de 40 000 euros chacun, engagements ramenés à 10 995 euros chacun par avenant signé le 09 septembre

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2007, M. [X] [E] s’est porté caution solidaire des engagements des locataires. Il ressort de l’acte de caution produit que M.

En outre, l'article 2288 du même code, dans sa version en vigueur à la date de signature des cautionnements, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

de couverture comprend toutes les créances nées avant la date limite prévue dans l'acte que celles-ci soient exigibles ou non avant cette date, qu'en l'espèce le cautionnement vise un contrat de prêt

[M] [L] Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, applicables au 26 avril 2022, date de l’engagement de caution solidaire de M.

être transmise qu'avec l'exemplaire (du) contrat de prêt (exemplaire caution) que lorsque le prêt sera(it) totalement débloqué, ce qui n'(était) pas le cas à la date d'aujourd'hui», dans la mesure où

Concernant le cautionnement du 15 janvier 2019 en garantie du prêt n°403031 dans la limite de 56 550 euros La banque produit un questionnaire confidentiel de la caution daté du 18 décembre 2018 de Mme

[Y] Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, dans leur version applicable au 16 octobre 2019, date de l'engagement de caution de M.

de sa souscription le 19 mars 2013 ; mais, qu'il ressortait des pièces produites qu'à la date à laquelle la caution avait été appelée son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation ; qu'en

propriétaires du bien immobilier qu'ils occupaient et qui a été vendu le 24 février 2011 pour un prix de 235.000 euros ; que le montant des engagements qu'ils avaient déjà souscrits le 6 novembre 2008, date

[T] au titre de son engagement de caution en date du 23 mai 2017 ; * Condamner BNP à verser à M.

communes du Pin et Villeparisis ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret du 20 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date

financier qui leur a été fourni en vue de garantir le remboursement de leur crédit immobilier et comme tel soumis au délai de prescription de deux ans à compter de la date du paiement de la caution.

cautionnement de septembre 2015.

[Z] ne le soutient d'ailleurs nullement dans ses conclusions d'appel - , celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir de ce que, en réalité, à la date de son cautionnement, il était sans activité depuis 2016

L'appelant n'est donc pas fondé à invoquer une disproportion manifeste de son engagement et ce d'autant qu'il ne produit aucun justificatif de son patrimoine, à la date de souscription du cautionnement