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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2401022_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A D, ressortissant tunisien né le 27 juin 2003, déclare être entré en France en avril 2023, à une date non spécifiée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401024_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A D, ressortissant tunisien né le 27 juin 2003, déclare être entré en France en avril 2023, à une date non spécifiée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401044_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A D, ressortissant tunisien né le 27 juin 2003, déclare être entré en France en avril 2023, à une date non spécifiée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401049_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A D, ressortissant tunisien né le 27 juin 2003, déclare être entré en France en avril 2023, à une date non spécifiée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, ressortissant nigérian, né le 7 novembre 1981 serait, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2015.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c745
19 août 1992
19 août 1992
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Mojezesz LAZAREW du chef d'infractions cambiaires, a déclaré
Source officiellecr
6137264acd580146774246d0
25 février 2004
25 février 2004
Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, pour usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés et séjour irrégulier en récidive
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9d3
17 septembre 1997
17 septembre 1997
territoire français pour une durée de 3 ans pour infraction à la législation sur les étrangers et obtention indue d'un document administratif, le second à 6 mois d'emprisonnement pour aide au séjour irrégulier
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2315166_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
I L, ressortissant kazakh né le 16 janvier 1981, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 7 septembre 2022, et s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique le 19 septembre
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
A..., qui a constamment déclaré avoir été embauché dès le 3 janvier 1994, est confortée par le fait que la déclaration d'embauche à la MSA a été effectuée tardivement le 13 avril 1994 par une embauche
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f7d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs et usage, recel, séjour irrégulier
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed57
27 juillet 1993
27 juillet 1993
encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition, même irrégulière
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501117_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D C B, ressortissant algérien né le 7 septembre 1992 à Ain Temouchent, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2020 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303319_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B et Mme C B, ressortissants kosovars nés respectivement le 29 octobre 1988 et le 3 décembre 1993, sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement sur le territoire français le 1er novembre 2017
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B C, ressortissant algérien né le 28 avril 1993 à Mostaganem, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 12 décembre 2018 où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation
Source officiellecr
6137266fcd5801467742587b
4 mars 1992
4 mars 1992
Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que les juges ne peuvent fonder leur conviction sur des éléments qui sont parvenus irrégulièrement
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500382_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
E D, s'étant initialement présenté sous l'alias B C né le 18 avril 1994, ressortissant algérien né le 18 février 1993 à Sidi Ali, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2019 en France où
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, entré en France en 2020, selon ses déclarations, s'est maintenu irrégulièrement en France, n'ayant jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c48808
12 octobre 2005
12 octobre 2005
fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions décidées par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 1995 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer
Source officielleciv2
61372348cd58014677407c63
19 mai 1999
19 mai 1999
désigné le troisième arbitre, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté déclarer
Source officiellePage 37 sur 6582