a tenté d'être invoquée par le mis en examen pour invoquer l'ouverture du feu ; que, cependant, il ne peut être établi par les éléments de l'information aucun fait justificatif avéré ; qu'en effet, l'inconstance

  Le requérant se plaint enfin d'une violation des droits de la défense et invoque l'article 6 § 3 de la Convention.

Y... s'était borné, par la voix de son avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

H... étaient indiqués avec suffisamment de précision pour que celui-ci puisse préparer sa défense, de sorte que la lettre de convocation litigieuse, qui contenait en outre l'ensemble des mentions exigées

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

n’avait pas indiqué pour quelle raison elle avait besoin d’un délai plus long.

que Mylène, l'enfant du couple, âgée de 15 ans, n'assistait pas à la scène, n'étant descendue de sa chambre que sur appel de sa mère ; que cependant Michel X... n'a jamais indiqué aux gendarmes que sa

sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de transports aériens, City Jet Limited, société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue

définitive, couvre les vices de la procédure antérieure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 7 mai 1997, qui précise l'identité des personnes mises en examen, indique la qualification légale des

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense

la chambre d'accusation examinerait l'affaire du demandeur ; qu'aucun avocat ne s'est présenté à cette audience en vue de laquelle aucun mémoire n'a été déposé ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense

xa0;         Il se plaint, également, du refus de lui fournir copie des rapports relatant son comportement en prison, refus qu'il estime contraire à ses droits de défense

des débats ; "alors que, en matière correctionnelle ou de police la clôture des débats ne peut résulter du prononcé du jugement ou de l'arrêt ; qu'en l'espèce, Jean-Louis X... avait régulièrement invoqué

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'exception de prescription ne pouvant de ce fait être accueillie et le jugement du 15 octobre 1991 devant être confirmé sur ce point (étant observé, au demeurant, qu'il en va de même pour le moyen de défense

K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de procédure invoquée in limine litis prise de la nullité de l'avertissement adressé aux parties le 7 mars 1998 en vue

vu des premières conclusions de l'expert, ayant refusé sa garantie aux motifs que le sinistre n'était pas couvert par la police souscrite au titre des événements climatiques, dégâts des eaux, et " défense-recours

  Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

rendait chez un tiers avec ce matériel alors qu'il venait, quelques instants auparavant de manifester l'intention de porter une atteinte physique à cette personne ; "qu'il s'ensuit que le jugement déféré