X... et Mme Debonne, conseillers ; qu'à l'audience du 25 juin 1993, à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée différemment ; que la composition de la Cour lors du délibéré ne résulte

Pourtant, le nom de ce magistrat, signataire du jugement, n'apparaît pas dans la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, telle qu'elle est indiquée par le jugement. 5.

Par une proposition de rectification du 9 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause la valeur de ces biens et assorti les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré. 3.

Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Groupe Figaro et 1688, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que le président, rapporteur, avait rendu compte à la juridiction de son rapport dans le délibéré

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 547, 549 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, du délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1993), M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier, Mme X..., lors des débats et du délibéré de la cour d'appel ; "alors que, seuls, doivent participer au délibéré des magistrats du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des conseillers présents à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré

pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que l'un des conseillers présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998), que le journal Le Parisien a publié, dans ses numéros datés des 21-22,

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury aient délibéré

, comme durant les débats, de trois conseillers et du greffier ; "alors que le greffier ne doit pas participer au délibéré" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée