; "4 ) alors enfin, que la société Calyon, partie civile, n'ayant pas demandé la condamnation solidaire des coprévenus sur les intérêts civils, la Cour n'a pu légalement assortir de la solidarité la

Hervé, - LA SOCIETE CARRIERES et ENTREPRISES de COAT MEN, civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Dans ces conditions, la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile

Georges X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt 2600 D rendu le 12 juin 1997 dans une instance opposant la société Euroloisirs, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi ; à M.

[H] devant le tribunal de grande instance de Paris. Cette demande a été rejetée par un jugement du 4 avril 2018 dont la société Jani-King a interjeté appel le 25 mai 2018.

, que la partie civile demande au titre de l'emploi fictif de Jean-Christophe Z... des remboursements de salaires et de frais sur une période de trois ans, jusqu'en janvier 1999 ; mais qu'en premier lieu

mai 2020 ; Condamner Monsieur [J] [N] au paiement d’une amende civile ;Que la pension alimentaire pour son fils [G] lui soit versé directement ;Rejeter la demande d’amende civile et de frais irrépétible

doivent être déclarées recevables en leur constitution; que l'intervention des parties civiles est recevable en la forme, que les demandes sont fondées en leur principe et justifiées quoique excessives

X... et les avoir déclarées fondées en leur principe, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles ; "aux motifs que par arrêt criminel du 10 mars 2017,

en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 1991 par lequel le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a nommé

, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sexuelles aggravées et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent l'octroi à M. [V] à la charge de M.

que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la citation du 20 décembre 1990 et a prononcé celle de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, par citation du 20 décembre 1990, la partie civile

ET LES EPOUX Z..., PREVENUS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DEBOUTES LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 2 ET 3

[C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Me [U] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - condamné