pour violation de domicile et détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande

A l'audience, M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il fait valoir que M.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

appréciation des éléments à charge ; qu'ainsi, l'absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure n'est contraire ni aux droits de la défense, ni au principe d'égalité devant

du jugement, - réservé les autres chefs de demandes et les dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président

, de ses demandes au titre des charges de copropriété, s'agissant des exercices 2016, 2017, 2020 et des appels de fonds provisionnels transmis pour l'année 2021, Vu les dispositions de l'article 56 du

Par conséquent, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable. Sur la demande subsidiaire d'aménagement M.

Dès lors, l'ordonnance du 3 avril 2026 sera confirmée. 3/ Sur les demandes annexes 22.

de confusion entre une sanction prononcée par une juridiction et une mesure administrative, Guy X... a présenté une demande tendant à faire déclarer une confusion qui n'est prévue par aucun texte ; que

La demande de provision sera donc rejetée.

L’article 8 des conditions générales énonce les mesures de prévention à respecter.

spécialisé en mesure acoustique ; DEBOUTER les époux [I] de toutes demandes, fins et prétentions contraires ; Sur la demande d’autorisation à pénétrer sur la propriété des époux [J]: JUGER que

Il en résulte que la demande relative à l'indemnité d'occupation a bien été présentée devant le premier juge, la différence devant la cour quant à la période concernée ne remettant pas en cause l'identité

à la cour de : À titre principal : - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions - confirmer le jugement ayant annulé son licenciement et ordonné sa réintégration -

La demande de liquidation des astreintes provisoires a été formée à titre reconventionnel par la société AAC dans le cadre de l'incident, postérieurement à la demande de sursis à statuer de la société

Dès lors, cette demande sera également rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef. 49.