accordée au motif qu'il était le seul inscrit dans sa catégorie de sorte que son emploi n'était pas menacé ; qu'estimant qu'une autre personne devait être inscrite dans sa catégorie de sorte que sa demande

B, a annulé la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord noir a rejeté sa demande tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 2h sur la parcelle

demande en suppression de la prestation compensatoire, et - dire et juger irrecevable la demande en suppression de la prestation compensatoire formée par Monsieur [A] en application des dispositions

en fonction des nécessités du service dans l'établissement" ; que, le 1er septembre 1990, un avenant au contrat de travail a précisé que la durée hebdomadaire du travail est, à la demande de la salariée

de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le 16 mars 2021, la société pétitionnaire a déposé une deuxième demande de permis de construire modificatif afin de modifier la capacité de la station d'épuration.

X..., dans laquelle il refuse nettement de procéder à la demande d'arbitrage qu'il lui avait faite, qu'il a pu avoir pleinement connaissance de la modification de la liste des supports imposée par l'assureur

En 2001, la Société T.D.F. a procédé à une réorganisation dans le cadre d'un projet baptisé "défi 2001" devant entraîner, à compter de septembre 2001, des suppressions et des redéploiements de postes.

A titre subsidiaire, elle demande de rejeter les demandes adverses et de limiter strictement à l'avenir la demande d'injonction d'effectuer les démarches pour assurer la suppression de la marque CGT

ou de supprimer une mesure provisoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours en raison d'un fait nouveau l'arrêt

[N], demandeur au pourvoi principal.

Il reproche en effet divers manquements à la société : - suppression progressive de matériels du tarif -modification du commissionnement " Book and Bill" qui avait acquis un caractère contractuel -mise

C sollicite la modification ou la suppression de la fiche préparatoire relative à sa notation au titre de l'année 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

n'est pas recevable à demander la modification de l'ordonnance d'exécution du 8 août ; qu'aucun élément nouveau ne justifie la modification demandée et qu'il est essentiel qu'une expertise indépendante

Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition

Les demandeurs au pourvoi principal n° R 21-15.393 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, à énoncer que la restructuration de l'entreprise n'entraînait pas la suppression de l'emploi de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, l’EHPAD Saint-Jacques de Compostelle, représenté par Me Ripert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal