pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats, les arrêts attaqués énoncent que selon

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Sur la prescription de l'action en requalification La société Mc Cain Alimentaire

Pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la salariée ait travaillé à temps plein à compter

, l'a déboutée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes consécutives, a rejeté les demandes au titre de l'article

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail permanent à temps complet, l'arrêt énonce que l'absence de remise à

[D] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouté M.

en requalification du contrat du 1er juillet 2002 est irrecevable et débouté les époux B... de leur demande de compensation entre l'indemnité d'éviction et les sommes dues au titre du bail, Aux motifs

indemnité de requalification, et de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 2002), d'avoir rejeté la demande en requalification

étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise

N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZNL Date de Saisine : 17 Mai 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2023 Nature de l'Affaire : Demande de requalification

qualification, puis par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

[U] de sa demande de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet

X... de l'ensemble de ses demandes formées de ce chef, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intérimaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel

et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en

SUR QUOI : > Sur la demande de mise hors de cause de la société U Logistique et sur la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de

doit être exécuté de bonne foi et le juge ne peut rompre l'équilibre contractuel fixé par les parties, en faisant droit à la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ; Attendu que pour dire prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée