ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

Elle critique le jugement qui a retenu que la destruction devait être irréversible alors qu'un arrêté de péril peut entraîner une perte temporaire de la chose louée.

EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE DE DESTRUCTION

T... impute ces destructions à M. C...

pouvoir : 1°) l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable du 12 août 2004 autorisant la destruction

ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BELFORT UNE INDEMNITE DE 54.921,37 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE LORS D'UNE EXPLOSION

protégés est envisagée en phase d'exploitation et que la destruction de certains gîtes est possible durant le chantier ; - l'évaluation des incidences sur l'avifaune se concentre uniquement sur la pie-grièche

Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. / 2.

Grenade explosion 4.

En ce qui concerne l'arrêté du 16 août 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions de destructions d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction

Nabil Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 15 décembre 2017, qui, pour assassinat, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout

[V] [N], de l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 4 décembre 2015, qui, pour vol avec arme, séquestration, dégradation et destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive

A...  , de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 28 mars 2017, qui, pour assassinat et tentative, destruction, dégradation par l'effet d'une substance explosive ayant

NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration sans libération avant le septième jour, vol avec arme en récidive et destruction

Jean-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour destruction ou détérioration du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire

DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EN VUE DE PERMETTRE L'EXPLOITATION

I... était fondé à se prévaloir d'un cas de force majeure résultant de la survenance du cyclone Oli, qui a rendu impossible, du fait de la destruction notamment du matériel d'imagerie médicale, l'exécution

administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Vendée ayant accordé à la société Eoliennes en Mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) une autorisation de destruction