Elle demande en conséquence à la Cour de prononcer sa mise hors de cause pour toutes fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariale au delà de la limite légale d'un montant

* sur le montant de la créance : Monsieur [X] met en doute le montant de la créance invoquée et s'appuie sur la décision rendue dans le cadre de la procédure de surendettement, le 15 mars 2019 qui

Cette indemnisation ayant le caractère d'une réparation forfaitaire minimale, elle ne peut subir aucune réduction, de sorte que le moyen tiré du versement d'indemnités journalières à l'appelante pendant

Une seconde facture n°34110 a été émise le 30 octobre 2020, pour un montant de 2.114,40 € TTC (1.762 € HT).

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; * 50 000 € au titre de l'indemnité de licenciement nul ; - dire que son indemnité de licenciement est d'un montant de 41 923,47 €, que la

[X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 186,70 euros que le salarié devra restituer à la société

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [K] [L] [T] à verser au requérant la somme de 198,65 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

de l'indemnité légale de licenciement outre 3 498,02 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine HarvestKritsen a reconnu

de l'indemnité légale de licenciement outre 3 111,78 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 864,00 euros et de le condamner aux entiers dépens y

de l'indemnité légale de licenciement outre 1 300,01 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 70,71 euros et de le condamner aux entiers dépens y

de l'indemnité légale de licenciement outre 6 045,17 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

de l'indemnité légale de licenciement outre 3 558,84 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

En l'espèce, Madame [N] [R] a perçu des indemnités journalières jusqu'au 15 juillet 2019, soit jusqu'à la date de consolidation.

Ces dits travaux sont des travaux préparatoires ou des travaux principaux ou des travaux confortatifs ou des travaux de finition. / Le montant de la pénalité journalière est augmentée de 10% d'office et

Fixer le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par le salarié dans le cadre du PSE ; . Débouter le salarié du surplus de ses demandes. 3.

Il est donc sollicité une indemnité principale de : 22,48 m² X 4 000 euros= 89 920 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 9 992 euros.

pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 176,35