Y..., associé majoritaire de la société depuis mars 1996 et gérant de la société Imex autos, en paiement des dettes sociales ; que la cour d'appel les a condamnés solidairement, en leur qualité de dirigeant

* SUR CE, Sur la qualité de dirigeant de fait de monsieur [F] Selon une jurisprudence constante, sont considérées comme dirigeants de fait les personnes qui accomplissent, de façon continue

par la société en la personne de son représentant légal, a présenté en défense tous les moyens qui lui étaient propres, peu important que l'avocat le défendant à l'instance ait été désigné par un dirigeant

que la SARL Api a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par jugement des 5 juin 1992 et 22 janvier 1993 ; que le tribunal, par jugement du 20 décembre 1996, a retenu la qualité de dirigeant

REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT, UNE PARTIE DES DETTES DE SA FILIALE, LA SOCIETE RASE, EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REPORTE AU 30 JUIN 1982

était le dirigeant de fait de la société débitrice et à prouver qu'il avait eu conscience de la nature et de l'étendue de son engagement de caution pour un montant indéterminé ; Attendu qu'en statuant

une demande d'allocation d'assurance chômage que l'ASSEDIC du Var aux droits de laquelle est l'ASSEDIC Côte-d'Azur, a rejetée en déniant à l'intéressée la qualité de salariée ; Attendu que Mme X... fait

Y..., dirigeant de fait de la société AGRM, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1988) d'avoir prononcé sa faillite personnelle, aux motifs, selon le pourvoi

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, aucun contrat de travail ne le liant à l'association alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a fait état d'une lettre

X..., en tant que dirigeant de fait de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Leprince et Noble Meynard et leurs dirigeants ont fait appel à trois reprises contre le jugement du tribunal ayant, après leur mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juillet 2006, arrêté un plan

X..., tenu pour dirigeant de fait, respectivement les 4 et 5 mai 2006, a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 31 août 2001, retenu que M.

Sur requête du ministère public en date du 3 décembre 2019, invoquant à l'encontre de [U] [R], dirigeant de fait de la société Au Nain Bleu, l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale,

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ET D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE L'INTERDICTION DE GERER ALORS, SELON

dans des conclusions d'appel régulièrement visées, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'y répondre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Y..., dirigeant

dirigeant de fait de cette société" ; qu'en retenant, pour condamner M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le dirigeant n'a fait l'objet d'aucun jugement de condamnation au paiement du passif, son droit à être relevé

que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait