Une fois soutenu qu'il a été engagé pour redresser la société Acteos, que les griefs énoncés à la lettre du 7 mai 2003 correspondent à des éléments pour l'essentiel connus des dirigeants de l'entreprise

administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 10 août 2023 refusant de lui délivrer un agrément dirigeant

Robert X... ne conteste pas avoir participé à la gestion de l'entreprise "Palais des jeux" ...

. : 2025005867 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [C], [Adresse 1] [Localité 1], Activité : restauration à thème sur place, entreprise

qu'elle a employé au cours de la période litigieuse ; Attendu cependant, d'une part, que le fait que les opérations des agents de contrôle n'aient pas été conduites contradictoirement avec les dirigeants

Activité : travaux de peinture et vitrerie, inscrit au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro: 530057249, Dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise

du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [B] [L] [Adresse 2] 1, Mandataire Judiciaire, * Madame [O] [I], dirigeante

Usant de la faculté prévue par l'article, [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture

, malgré les deux avertissements notifiés les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997 en raison de son comportement dangereux à l'égard des salariés et des propos injurieux tenus aux dirigeants de l'entreprise

de CFTA CO "Tulle", "Brive", "Dordogne" et au comité central d'entreprise CFTA CO ; Attendu que, pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance, après avoir constaté le passage

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LYSKAWA, CESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DELOFFRE, A PAYER A BECQUEMBOIS, DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ENTREPRISE

de son chiffre d'affaires dans les mois précédant son licenciement, que la fermeture de l'établissement de Reims ne pouvait expliquer cette situation alors qu'il travaillait à Roanne au siège de l'entreprise

de la ville de Paris, constatant la présence sur le trottoir, 4 place Saint-Michel, 6e arrondissement, de deux cartons portant des étiquettes "Gibert Jeune", a dressé procès-verbal à l'encontre du dirigeant

lequel la société SFM exerçait son activité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait adressé différentes lettres mettant en cause, en des termes diffamatoires, les dirigeants

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... 5° .

recherche de bénéfices ; qu'ensuite l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier devant être respectée, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant

trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses ; Attendu qu'étant saisis, à raison de ces faits, des poursuites exercées contre Jean-Claude Z..., dirigeant

attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que la société a été mise en liquidation judiciaire de telle sorte que c'est le mandataire liquidateur qui doit assurer l'ensemble des obligations incombant au dirigeant

Y..., au service des Etablissements Fontaine Desmoulin dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se terminant le 19 septembre 1998, a obtenu du dirigeant de l'entreprise une attestation en date du 4 août