, qui est donc retenue par la cour sans qu'il y ait lieu d'aborder plus avant l'argumentaire de la salariée s'y rapportant ; que sur le changement de bureau imposé à la salariée dans un premier temps entre

Il est de principe qu'alors même qu'il est réintégré, un salarié dont le licenciement est nul peut prétendre au versement d'une somme correspondant à l'entier préjudice subi, indemnité de congés payés

[J] a donc été absolument nécessaire et effectif, il est faux de prétendre qu'elle aurait fait le choix de se séparer de ses salariés permanents pour recourir à des salariés intérimaires, car elle n'a

entre sexes dans l'article 75 du réglement intérieur d'Air France applicable au personnel navigant commercial, sans préciser dans quel sens cette discrimination devait être résolue, et n'a pas déclaré

depuis l'entrée en vigueur de celui-ci. 2.

» sans rechercher si, comme il y avait été invité par les propres écritures de la salariée, cette candidature n'était pas motivée, avant même la défense des droits des salariés de l'entreprise, par son

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 1er échelon, coefficient 375, entre janvier 2010 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-43.502 et n° Q 04-43.545 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 04-43.502 du salarié

avait pris part à ce mouvement, a été sanctionné à ce premier titre par une mise à pied de trois jours pour faute lourde ayant consisté à condamner les voies d'accès à l'usine et refusé de laisser entrer

I... et d'autres salariés d'Aéromaritime ainsi que le comité d'entreprise d'Aéromaritme ont, après une instance en référé, saisi au fond la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que

Vu leur connexité, joint les pourvois H 06-41.361, G 06-41.362, J 06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006), que des salariés

1995, les parties ont signé un nouveau contrat comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle l'employeur s'engageait, en cas de rupture du contrat, à maintenir la rémunération du salarié

14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination

temps plein et temps partiel avec pour corollaire celui de la non discrimination ; que cependant la circonstance qu'en droit du travail et en droit de la fonction publique, les salariés ou les fonctionnaires

En application de l'article L. 1134-1du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

X... et Y..., respectivement directeur et responsable des ressources humaines, sous la prévention de discrimination à raison d'activités syndicales, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions

Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

La cour retient que la salariée présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. 22.

Technip France, ayant pour activité la conception et la réalisation d'ensembles industriels, en qualité d'agent technique statut agent de maîtrise ; qu'après avoir démissionné le 8 novembre 1978, le salarié

[F] reprochait encore à son employeur d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles en faveur de l'emploi des salariés âgés ; que l'accord de groupe du 29 octobre 2009, entré en vigueur le 1er janvier