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4 249 résultats pour « divorce separation des corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100978

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

Source officielle

Page 37 sur 213

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CA

Chambre 2-1

62c7c974cb8dca058e3e7873

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

; 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcbcdc6046d47b05fd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629d13ef607c90ab627a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

indépendamment de l'arrêt sur le fond sauf quand elles ont eu pour effet de mettre fin à l'instance, qu'elles constata son extinction, ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f75

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'insane, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35b7a1d7564000872dbe8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60363a0b2b47519c1738b3d8

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101016

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

MOTIFS QUE « selon le code de la famille ivoirien (article 22) « la reconnaissance par le père de l'enfant né de son commerce adultérin n'est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e45

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

contre ceux auxquels ils ont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Considérant qu'en l'espèce, la cour de céans par arrêt du 8 juin 1995 a débouté les époux X... de leurs demandes respectives en divorce

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910cca3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed90

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

et à la séparation de corps" prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires prise dans le cadre d'une procédure de divorce pour un enfant né d'un couple marié est susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En effet les articles 1112 et 1119 du code de procédure civile insérés dans la section consacrée au " divorce et à la séparation de corps " prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167138788aac83189eaa17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

68130046c18ac1a26471cd51

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c1

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] fait valoir que : - l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que « le juge aux affaires familiales connaît : ['] 2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

Source officielle