AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100978
25 septembre 2013
25 septembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation
Source officiellePage 37 sur 213
Chambre 2-1
62c7c974cb8dca058e3e7873
7 juillet 2022
7 juillet 2022
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
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