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1 229 723 résultats pour « dossier de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300347_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier

Source officielle

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CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bc

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

et adoptés que la prévenue avait reconnu devant les enquêteurs que, après une altercation avec son avocat, elle était partie du cabinet en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

En second lieu, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que, d'une part, les fonctionnaires de police ont procédé aux opérations critiquées dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01281

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La chambre de l'instruction ayant ordonné un supplément d'information, elle a, par un arrêt mentionnant les dates des 12 et 19 avril 2022, ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure. 7.

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46ea9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

687f1bd0367fac10b162e64b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

3213-1, L. 3213-3, L. 3213-7 du code de la santé publique Ainsi qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats d'audience, En vertu de l'article L.3213-1 du code de la santé publique. une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00685

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

n'ayant pas constitué avocat ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du dossier de la procédure que M.

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CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

INTIME ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES,Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier Vu le dossier

Source officielle
CC

civ2

60794c489ba5988459c45266

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

rechercher si une injonction de conclure avait été adressée à son avoué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46507

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier

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CC

civ2

60794cb49ba5988459c4682d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5930c

Cassation

5 novembre 1979

5 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS EN REVISION D'UN ARRET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, POUR

Source officielle
CC

civ3

61372449cd580146774143b3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00549

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[D], aussitôt coté au dossier de la procédure, de sorte que les avocats de l'intéressé, en consultant la procédure, ne pouvaient ignorer qu'une mise en examen supplétive de leur client était susceptible

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TA

5ème Chambre

DTA_2101879_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les observations de ses conseils n'ont pas été jointes au dossier de la procédure ; - elle n'est pas motivée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00762

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

la juridiction appelée à se prononcer ne peut statuer sans prendre connaissance du dossier de la procédure ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, toute juridiction appelée à statuer, en

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TA

2ème chambre

DTA_2200797_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202469_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de prolongation d'isolement est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier

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TA

1ère chambre

DTA_2002211_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure () ". 13.

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