Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

Aux termes de l'article 22 du même accord : " La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux Etats contractants : () / 2.

le doublement des intérêts légaux à compter du 9 décembre 2008 jusqu'au 18 septembre 2009 sur la somme de 237 312, 54 euros, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur

signature n'était pas une condition de validité de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code

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23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 12 de la

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de mission sollicitée en application de l’article 245 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1966, : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRÉCARITÉ, sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code

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