Codes de loi français

par les appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ; 2° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique et la mention de la recommandation aux consommateurs

Article D453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum les fonctions suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment sans avoir à motiver sa demande : 1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation

Article R1335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres à la consommation

Article R921-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 un état récapitulatif

Article L5137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales peut présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le producteur et le distributeur le notifient à l'autorité administrative compétente désignée

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO 2 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L312-8

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-30

Article 3

L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.

Article 56-4

Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :

Article D224-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Article L224-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :

Article R4313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :

Article R1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies comme :

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.

Article 105