Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Ces agents bénéficient en outre de tous avancements intervenant pendant la durée du contrat" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire en coopération bénéficie des droits à l'avancement

que ce contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

Ces agents bénéficient en outre de tous avancements intervenant pendant la durée du contrat" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire en coopération bénéficie des droits à l'avancement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1985) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dite SMABTP,

à une appréciation erronée de la durée des contrats ; qu'elle reproche à l'Autorité d'avoir estimé que la durée moyenne était de trois à quatre années sans avoir procédé à l'analyse

X... au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, l'arrêt retient que M.

du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière ; que sa durée étant liée à l'octroi de cette aide, le contrat de formation-recherche à durée déterminée

aux torts du client, d'une indemnité de rupture égale au produit du tonnage contractuel non réalisé sur toute la durée du contrat diminué du tonnage réalisé à date d'effet de la résiliation, par les frais

et dont la garantie avait été mise en jeu par la BNP à la suite de la défaillance de l'emprunteur, a assigné les époux X... en remboursement ; que ces derniers ont prétendu qu'une disposition des contrats

mentionné au I ; 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 3° Elles sont indispensables à la protection

que sur les 7 personnes proposées à la rencontre à l'adhérent, seules 2 d'entre elles disposaient d'un contrat en bonne et due forme, de sorte que Mme X... ne s'était pas acquittée de son obligation de

Robez, chirurgien dentiste, a adhéré le 11 février 1982 à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le Regroupement des professions médicales et para-médicales auprès du Groupe des Populaires Assurances

une précédente décision du 25 novembre 1988 limitant à 2 ans la durée du contrat d'association de l'unité de recherche dont il est responsable ; 2°) annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres

pour les agents recrutés parmi les fonctionnaires de l'Etat : "l'indice de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date de signature du contrat

en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur