AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00642
9 avril 2015
9 avril 2015
doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été embauchée par l'Ecole-Collège Jeanne d'Arc de Gisors en qualité d'aide éducatrice
Source officiellePage 37 sur 46
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Pour affirmer qu'il ne justifiait pas de son identité, le préfet de la Côte-d'Or s'est notamment fondé sur le rapport d'examen technique documentaire du 15 novembre 2021, rédigé par un officier de police
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