du procès-verbal d'interpellation, puis du défaut de mention de l'habilitation du fonctionnaire ayant procédé à la consultation des fichiers des antécédents judiciaire et du fichier automatisé des empreintes

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes avaient été relevées en Italie le 17 mai 2022 pour franchissement irrégulier des frontières.

Un rapport de police scientifique établit que les empreintes digitales relevées sur des objets trouvés sur les lieux du crime étaient celles du requérant.

Une agente de police, I., fouilla son sac en présence de deux témoins instrumentaires, B. et K., et prit ses empreintes digitales.

utilisé lors des évènements, les expertises balistiques sur les cartouches retrouvés sur les lieux et les armes saisis ultérieurement lors des arrestations des intéressés, les expertises sur les empreintes

Nonobstant, en octobre 2003 la police ordonna que fussent recueillies certaines données d’identification personnelle du requérant (photographies, empreintes digitales et mensurations) aux fins d’alimentation

DATE DU 17 AVRIL 1965, TEND A LA CONFIRMATION DE CETTE THESE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE A FAIT CONNAITRE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, QUE LES EMPREINTES

police judiciaire qui entend, en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, une personne susceptible de donner des renseignements sur les faits, ne peut soumettre cette personne à la prise d'empreintes

A, le 15 juillet 2025, en vue de la finalisation de l'instruction de sa demande de titre de séjour et de la remise, après validation de ses empreintes digitales, d'une attestation de prolongation d'instruction

C A, ressortissant roumain né le 3 septembre 1986, a été placé en retenue à la suite d'un contrôle effectué par la gendarmerie dès lors que l'intéressé est connu au fichier automatisé des empreintes digitales

La consultation du fichier F consécutive au relevé des empreintes digitales de l'intéressé a révélé qu'il avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Autriche, où M.

comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, qui s’est substitué au règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 à compter du 20 juillet 2015

digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale

Le CESEDA dispose par ses articles L 142-1 à L 142-5 des conditions de relevés des empreintes digitales des étrangers et notamment l'article L 142-1-3° Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes

en dehors de tout cadre légal, ce fichier ayant pour seul objectif, d'une part, de déterminer plus facilement l'Etat membre qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile en comparant les empreintes

ailleurs, il a exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en France ; enfin, la circonstance qu'il fasse l'objet de signalements au fichier automatisé des empreintes

Après comparaison des empreintes digitales de M. B... E... au moyen du système Eurodac, le préfet du Val-d’Oise a pris acte de ce qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière italienne.

B... a fait l’objet au fichier automatisé des empreintes digitales et en l’absence d’éléments établissant le classement sans suite des faits d’agression sexuelle par personne en état d’ivresse manifeste