employé depuis 1983 par la société Nina Ricci en qualité de représentant et passé en 1990 au service de la société Nina Ricci parfums, a été licencié le 14 décembre 1998 par cette dernière, pour motif économique

La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, même

que la cause économique a eu pour conséquence la suppression de l'emploi, sa transformation ou la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, après avoir

677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble

en cas d'échec de l'ensemble des démarches engagées. 14.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., embauchée le 3 juillet 1967 en qualité de claviste par la société Bussière, a été licenciée pour motif économique

autonome, en l'absence de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en énonçant que

1991 par la société Lions salaisons Normandie en qualité de vendeur "au laissé sur place", suivant contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'il a été licencié pour motif économique

Il appartient en conséquence au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou la légalité interne de la décision de la direction régionale des

risque financier, s'agissant d'une opération de vente sur cinq véhicules neufs sans remise et de la reprise de quatre véhicules d'occasion, celui-ci ne peut être invoqué pour un seul véhicule seule l'économie

2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26 janvier 2016, ils demandent au tribunal de condamner cette commune à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP, en réparation de l'ensemble

introductive d'instance, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont réunis, sans avoir à rechercher si la situation a évolué depuis la reconnaissance de cette unité économique et

doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat et son impact sur les emplois, dont celui du salarié

au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant

Y... , ès qualités, en réparation de leur préjudice économique, pour L... Y... la somme de 42 681,78 euros et pour B...

Y..., médecin, à compter du 1er mai 1974, tant au cabinet médical qu'au domicile de celui-ci ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de

le 14 décembre 1993; que, contestant le motif économique de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et