En vertu de ces textes, l'entrepreneur dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire. 12.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société E... la somme de 12 932,38 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait

La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors : « 1°/ qu'en l'absence de maître d'oeuvre, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier

de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs

Pierre X..., dirigeant de la société Rhône Sud Matériaux, avait le devoir de vérifier, en tant qu'entrepreneur, qu'il avait bien été satisfait à l'obligation déclarative préalable avant d'effectuer les

C... comme syndic, de la société Robert, entrepreneur de gros-oeuvre, assurée par la compagnie La Protectrice, du bureau d'études Séchaud et Bossuyt et de M.

Sivom de Florac ; que le 22/09/2000, Robert X... traitait le président du Sivom, Jacques Z..., qui était sur le chantier, dans l'exercice de ses fonctlons de "connard, saloperie..." en présence de l'entrepreneur

indication inexacte était volontairement portée dans des contrats sous seings privés ayant valeur probatoire des droits et obligations de leurs signataires et emportait en l'espèce l'engagement pris par l'entrepreneur

Y... était l'auteur du devis descriptif des revêtements de façade et que sa mission comportait, aux termes de l'article 7 de son contrat, son concours à la mise au point avec les entrepreneurs de leurs

X..., entrepreneur, le ravalement des façades des immeubles de la copropriété ; que les travaux ont été exécutés à l'aide de produits fournis par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest de la

fait grief à l'arrêt du 19 juin 1995 de la condamner à payer à l'URSSMN des sommes en réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que le fait par le maître de l'ouvrage d'imposer à un entrepreneur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que la société Devillette et Chissadon a réalisé en qualité d'entrepreneur

[B] (l'expert), et assigné en garantie décennale les vendeurs et les entrepreneurs chargés de la construction.

[Z] et [S] [G] (les consorts [G]) ont conclu avec la société Camif habitat (l'entrepreneur) un contrat portant sur la rénovation d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (la SCI) dont

de l'entrepreneur.

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de

former un remblai devant servir d'assise à un bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que le fournisseur n'est pas responsable de l'erreur commise par l'entrepreneur

X..., entrepreneur, les travaux de "sanitaires" dans la construction de deux immeubles qui devaient être livrés le 30 novembre 1979 et fin janvier 1980 ; que le cahier des charges et conditions particulières