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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
65375f5d974d258318455003
20 octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 mai 2023 EXPOSE DU LITIGE La SAS SOLOTRA exerce une activité de transport routier.
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
A a fait l'acquisition le 27 février 2017 n'a pas pour vocation première le transport de marchandises.
Chambre 04
69f41df9cdc6046d472a2afc
9 avril 2025
public routier de marchandises stockage location de véhicules industriels avec ou sans conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5t de Pma.
comm
61372400cd58014677410fec
27 mai 2003
; qu'antérieurement au commencement de l'opération de transport, le transporteur, du fait du chargement de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219178
23 juillet 2012
public avec des entreprises de transport ; que toutefois, ces autorités peuvent maintenir ou imposer des obligations de service public pour les services urbains, suburbains et régionaux de transport de
Chambre sociale
64ba21ca354f98d9699d4f30
20 juillet 2023
[C] [X] a été embauché le 3 mars 2014 par la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (ci-après RLT) par un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chauffeur routier.
Pôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
L'entreprise employait à la date du licenciement au moins onze salariés. La convention collective applicable est celle des transports routiers.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02230
1 décembre 2016
routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum les sociétés Gael et Siftra à lui payer les sommes de 64 554,99 euros à titre de rappels
8ème chambre
69eb6f3ccdc6046d47615484
29 janvier 2025
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831450804 et exploite un fonds de commerce de: Transport routier de marchandises
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180624cdc6046d473652c7
7 mai 2026
Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OD TRANS EURL - transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui
cr
6137262ccd58014677423837
27 novembre 2001
routiers et de marchandises de proximité ; que l'inspection du travail des transports a considéré, lors d'un contrôle opéré auprès des franchisés, que ces derniers devaient se voir reconnaître l'existence
613723f5cd5801467741068d
9 avril 2002
civil ; Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers, aucun accord n'a pu intervenir sur les revendications du personnel concernant les salaires
Trib. de Commerce
69b9a0b0cdc6046d4701cad4
15 janvier 2025
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (y compris véhicules
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bdd
11 septembre 2014
que "la priorité doit être donnée au transport ferroviaire " ce qui n'excluait pas le transport par route et que dans ce cas et "quel qu'en soit le motif", la décision du transport par route serait prise
61372558cd5801467741ced4
20 novembre 1990
, a été poursuivi devant le tribunal de police sur le fondement des articles 1 f et 3 du décret du 25 mai 1963 modifié, pour avoir effectué un transport de marchandises autre qu'un transport de camionnage
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724658
17 juillet 2013
collectifs et accès pédestres et cyclistes ; c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre
6079a81f9ba5988459c4bd6d
3 juin 1985
: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES
6079d3f09ba5988459c59dcc
10 mars 2004
société Epson Europe de l'acheminement d'imprimantes renfermées dans un conteneur de Telfort (Grande Bretagne) à Saint-Denis dans les locaux de la société Epson France, s'est substitué la société GDP Transport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02675
21 novembre 2018
routier de marchandises sans inscription au registre et infractions en matière de transport terrestre de marchandises dangereuses, a condamné la société Aquitaine Linge Service Elis Adour à une amende
2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
de voyageurs ou de marchandises par route effectués : (..) par les entreprises établies dans la Principauté lorsque ces transports intéressent le territoire français () ".
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