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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200632_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme B soutient que : - les faits qui fondent la décision ne sont pas établis ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402168_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de qualification juridique des faits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404040_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de matérialité des faits ; - est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2404381_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de matérialité des faits ; - est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2306039_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de sa compétence, la délibération étant trop imprécise notamment quant aux modalités de répartition des agents entre les différents groupe et sous-groupe ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006818
25 juillet 2007
25 juillet 2007
la pelvimétrie réalisée à l'hôpital avait montré que le bassin de Mme A était rétréci au détroit supérieur ; que, par suite, les juges du fond ont pu estimer, sans dénaturer les faits ni commettre d'erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200586_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'un vice dès lors que la procédure disciplinaire a revêtu un caractère expéditif ; - sont entachées d'une erreur de qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_1913354_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : - l'arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction est manifestement disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008079213
3 décembre 1999
3 décembre 1999
sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois présente, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen tiré de l'erreur
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188649
15 octobre 2003
15 octobre 2003
A le 21 février 1995 ait été la conséquence de l'action violente d'un fait extérieur ; que dès lors, la Cour régionale des pensions de Chambéry n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456927.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
direct du lien entre la faute commise par la commune de Mauguio-Carnon en lui fournissant des informations erronées et le préjudice qu'elle a subi, le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459003.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'une erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459006.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B soutient qu'il est entaché d'erreur de qualification juridique ou de dénaturation en ce qu'il estime que le lien de causalité entre les soins qui lui ont été dispensés au centre hospitalier de Cahors
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452377.20220216
16 février 2022
16 février 2022
Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa provenance géographique et le centre de ses intérêts précis en Afghanistan n'ont pu être établis ; - commis une erreur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451632.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
l'aide n'étaient pas assermentés et n'étaient pas habilités à procéder à ce contrôle et a par suite entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee92b
24 novembre 1988
24 novembre 1988
révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des banques ; et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de faute grave les faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb46e
28 juin 1994
28 juin 1994
X... contre la décision qualifiée "en premier ressort" du conseil de prud'hommes, est irrecevable ; Mais attendu que l'erreur de qualification de la décision est sans incidence sur la recevabilité du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601963_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le moyen tiré d’une erreur de qualification juridique des faits n’est ainsi pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c5
26 février 1975
26 février 1975
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ERREUR
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e740
23 février 1967
23 février 1967
SONT POURVUS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR
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