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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] lors de son engagement de caution à hauteur de 12 000 euros par acte du 2 septembre 2015, en estimant que la disproportion de cet engagement de caution se trouvait établie.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc3e8d0ccf000877e59d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

prévaloir des engagements de caution qu'elle a fait souscrire à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[D] ne pouvait être libéré de son engagement à l'égard du crédit-bailleur, nonobstant les stipulations sur l'engagement des cessionnaires à transférer les cautionnements.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de caution, il resterait redevable des engagements en cours à cette date.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10379

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... ne soutient plus avoir régulièrement révoqué son engagement de caution selon courrier du 28 avril 2008, une telle faculté ne lui ayant pas été offerte s'agissant d'engagements pris pour un temps

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, dès lors que le prêt concerné est un prêt professionnel, les engagements de caution ont également un caractère professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fde

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

pouvant remettre en cause la validité des engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00997

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

condamnation prononcée à l'encontre des cautions à la somme de 104 000 euros, l'arrêt retient que le fait que la banque ait invité les cautions à préciser de leur main que leurs engagements de 2000 et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le bénéficiaire d'un engagement de caution qui, ayant sur le débiteur principal des informations que la caution ne pouvait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

à son profit court à compter du jour où la caution a refusé d'honorer son engagement ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le cautionnement recueilli par la société Initiative et finance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce7

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Elle était subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais et mettait en demeure Monsieur et Madame Jean-Jacques X... d'avoir à satisfaire leur engagement de caution et à lui payer cette somme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de son engagement le fait pour le créancier de s'être abstenu de garantir le paiement de la dette par l'inscription d'une sûreté en considération de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100909

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

montant; que la société La Petite Miette a été placée en liquidation judiciaire le 25 octobre 1999 ; que les époux X... ont alors fait assigner la banque en annulation de leurs engagements de cautions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le cautionnement du 14 août 2014 Pour ce cautionnement d'un prêt de 13.000 € avec un engagement limité à 16.900€, Mme [X] déclare un revenu annuel de 15.000 €, un patrimoine immobilier net de 16.800

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0c5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

engagements de caution.

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400635

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[C] [H], dans la limite de ses engagements de caution, à lui payer les sommes suivantes : - 347.871,09 € au titre du prêt immobilier n° 806007570515 et de l'acte de caution du 23 avril 2007, - 188.275,78

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b65e

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

AVRIL 1971), LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN (SARRE) DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION

Source officielle
CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

défaillant ou à la caution défaillante à l'égard de ces créanciers, leur engagement doit être qualifié de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159514

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au

Source officielle

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