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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
[C] lors de son engagement de caution à hauteur de 12 000 euros par acte du 2 septembre 2015, en estimant que la disproportion de cet engagement de caution se trouvait établie.
Chambre commerciale
65b0bc3e8d0ccf000877e59d
23 janvier 2024
prévaloir des engagements de caution qu'elle a fait souscrire à M.
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
[D] ne pouvait être libéré de son engagement à l'égard du crédit-bailleur, nonobstant les stipulations sur l'engagement des cessionnaires à transférer les cautionnements.
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
de caution, il resterait redevable des engagements en cours à cette date.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10379
20 septembre 2017
X... ne soutient plus avoir régulièrement révoqué son engagement de caution selon courrier du 28 avril 2008, une telle faculté ne lui ayant pas été offerte s'agissant d'engagements pris pour un temps
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455552
2 juillet 2024
Ainsi, dès lors que le prêt concerné est un prêt professionnel, les engagements de caution ont également un caractère professionnel.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
pouvant remettre en cause la validité des engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00997
16 octobre 2012
condamnation prononcée à l'encontre des cautions à la somme de 104 000 euros, l'arrêt retient que le fait que la banque ait invité les cautions à préciser de leur main que leurs engagements de 2000 et
Chambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
, en exécution de son engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462
3 octobre 2018
Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le bénéficiaire d'un engagement de caution qui, ayant sur le débiteur principal des informations que la caution ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321
24 mars 2015
à son profit court à compter du jour où la caution a refusé d'honorer son engagement ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le cautionnement recueilli par la société Initiative et finance,
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
Elle était subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais et mettait en demeure Monsieur et Madame Jean-Jacques X... d'avoir à satisfaire leur engagement de caution et à lui payer cette somme.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100006
6 janvier 2021
de son engagement le fait pour le créancier de s'être abstenu de garantir le paiement de la dette par l'inscription d'une sûreté en considération de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2009:C100909
24 septembre 2009
montant; que la société La Petite Miette a été placée en liquidation judiciaire le 25 octobre 1999 ; que les époux X... ont alors fait assigner la banque en annulation de leurs engagements de cautions
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
Sur le cautionnement du 14 août 2014 Pour ce cautionnement d'un prêt de 13.000 € avec un engagement limité à 16.900€, Mme [X] déclare un revenu annuel de 15.000 €, un patrimoine immobilier net de 16.800
2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c5
28 octobre 2022
engagements de caution.
16e chambre
603740860cf4871ef6400635
7 mai 2015
[C] [H], dans la limite de ses engagements de caution, à lui payer les sommes suivantes : - 347.871,09 € au titre du prêt immobilier n° 806007570515 et de l'acte de caution du 23 avril 2007, - 188.275,78
6079d67d9ba5988459c5b65e
23 janvier 1973
AVRIL 1971), LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN (SARRE) DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
défaillant ou à la caution défaillante à l'égard de ces créanciers, leur engagement doit être qualifié de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159514
30 juin 2008
ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au
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