X... ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir la naturalisation ; Considérant que l'erreur purement matérielle qui entache la rédaction de l'ampliation du décret attaqué remise au requérant

serait irrégulier pour n'avoir visé qu'une seule demande des autorités allemandes, alors que deux demandes ont été successivement présentées, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que l'erreur

l'article L. 34 du code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par l'article L. 23 du code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme X...ne résulte pas d'une erreur

normalement placée au jour de sa décision pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments, qu'ainsi et abstraction faite de la contradiction alléguée qui résulte d'une erreur

des infractions à la législation sur les prix ; Attendu que les juges du second degré, après avoir exposé et analysé les faits, et précisé qu'ils avaient été commis le 7 février 1984, redressant une erreur

X... la somme de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit

." ; Attendu que cet alinéa est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant les mots "la société Les Films X..." par "M.

d'avoir commis les délits reprochés ou tout autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Attendu que le moyen proposé, qui, après avoir relevé une erreur

pas comparu devant le tribunal; qu'ainsi, pris en sa première branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que c'est par une erreur

pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs

MATERIELLE Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDEUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L. [4] [E] HOTEL D ENTREPRISES DU POLE D ACTIVITE

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SARL Centrale des Bétons présente une requête en rectification d'erreur matérielle en date du 25 juin 2012, exposant que l'arrêt comporte une erreur sur la date

C'est donc par erreur que le greffe a indiqué sur le chapeau de la décision que la partie intimée était 'non comparante'. Il y a donc lieu de réparer cette erreur purement matérielle.

Le dispositif de l'ordonnance précitée comporte une erreur purement matérielle en ce qu'il énonce que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par 'les appelantes,' au lieu de 'l'appelant

II MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

ARRET SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : Signé par M.

[T] et la société Banque du groupe Casino, de sorte que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le dispositif du mémoire en défense mentionne la société Cofidis comme défendeur. 3.

Vu l'arrêt no 24LY00635 du 16 janvier 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 16 janvier 2025, présentée pour M. A B, représenté par Me Brey.

Vu l'arrêt nos 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 12 juillet 2024, présentée par M. B, représenté par Me Drahy.

départ des lieux loués ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède non d'une omission de statuer, puisque la cour d'appel a examiné la demande, mais d'une erreur