Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour le passage des épreuves pratiques des examens de qualification font l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports.

Article R173-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.

Article R16 E-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :

Article R40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

Article 8

—

Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.

Article D3348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code du travail

La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :

Article D311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Article D551-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.

Article R622-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 08

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations suivantes font l'objet de communications à caractère promotionnel :

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

Article Annexe B

—

de l'annexe I de l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ; - la pondération des questions et des épreuves, qui devra tenir compte des conséquences environnementales des erreurs

Article Annexe II

—

Mesures physiques Grandeurs physiques, système international, erreur, incertitudes, calculs d'incertitudes. 8.

Article 2

—

L'épreuve théorique comporte quarante questions ; cinq erreurs sont admises. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois. 2.2.

Article 25

—

Erreurs maximales tolérées en vérification primitive., Art. 11, Sct. Lieu de la vérification primitive., Art. 12, Sct. Vérification périodique., Art. 13, Sct. Epreuves de la vérification., Art. 14, Sct. Moyens de contrôle., Art. 15, Sct.

Article 3

—

Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ; 4° Permettre de détecter les erreurs

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur

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