Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

membres de l'Union européenne. 2°/ qu'en application du principe d'autonomie procédurale des Etats membres et du principe d'effectivité du droit européen, seul l'Etat a qualité pour récupérer une aide

mai 2021, à l'article L. 426-11 : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat

Considérant que cet article, qui prévoit la validation des acquis de l'expérience et s'applique indistinctement aux ressortissants nationaux, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ; que, toutefois, aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat de l'Union européenne ou partie à la convention d'application

, quant à la nécessité d'appeler les tiers, une question préjudicielle doit être posée à la Cour de justice de l'Union européenne dans les termes suivants : Lorsqu'un bien est susceptible d'être confisqué

Aux termes de l’article L. 621-4 de ce code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident

d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, au motif que le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat

au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat

d'exportation de déchets à compter du 6 mai 1994 ; qu'il résulte du règlement européen n 529/93 applicable depuis le 6 mai 1994 que tout transport vers la France des déchets en provenance d'un autre Etat

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

motif sur lequel s'est fondé le bureau d'aide juridictionnelle pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle, tiré de ce que l'intéressée, qui n'est ni de nationalité française ni ressortissant d'un Etat

l’instruction que la mention « aucun droit » figurant sur le relevé intégral relatif au permis de conduire de Mme B... a été supprimée et qu’il est indiqué qu’elle dispose d’un permis délivré par un Etat