Pour correctement exécuter son obligation d’information et de conseil, il ne peut donc se limiter à transmettre à son client des informations d’ordre général, il doit autrement remplir son devoir de conseil

Elle fait valoir que : - elle n'est responsable qu'en partie des désordres ; - la société BRANDENBURGER a manqué à son devoir d'information et de conseil et n'a en outre pas fourni un produit conforme

du 25 novembre ; que, dans ces circonstances, le manquement au devoir de conseil de la société Aviva n'était pas établi.

Il est en outre tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client et se trouve à ce titre débiteur d'une obligation d'information, d'un devoir de renseignement et de mise en garde, dont la charge

Par courrier daté du 06 mai 2024, la SMA SA, qui a reconnu sa garantie uniquement pour le premier désordre, a proposé une indemnisation provisionnelle à hauteur de 10.000 euros dans l’attente de devis

Par arrêt du même jour, la cour a confirmé la décision du conseiller de la mise en état du 2 novembre 2021 à hauteur de la disposition déférée.

La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel.

De plus, le devis produit par M.

de mise aux normes, qui avaient fait l'objet d'un marché distinct, ne pouvaient être inclus dans le marché forfaitaire initial, que la société Dumez avait respecté son obligation d'information et de conseil

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

En réponse, la SAS TRESSOL conclut au rejet de l’absence de devoir d’information et soutient que sa seule obligation consiste à informer le client de l’étendue de son propre contrat d’assurance sur le

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Z... ont assigné la compagnie Generali France assurances-vie pour manquement à son devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts représentant l'imposition supplémentaire issue du redressement ;

, après avoir dit que la société LE CRÉDIT LYONNAIS a commis des manquements à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société GROUPE BRUNO MATIN, débouté cette dernière de sa demande de

d’expertise, ainsi qu'à l'assureur de l'EURL PIERRE GRANSART SARL, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des

A l'audience du 21 avril 2025, Monsieur [R] [W] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.

consentement du contractant.