Vu les conclusions de la Société ROHE FRANCE tendant à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'exception d'incompétence faute d'avoir indiqué la juridiction que la Société Michel X estimait compétente et

du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à soulever une exception

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement d'un tribunal de grande instance, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

du tribunal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une défense au fond tout moyen qui tend

d'incompétence soulevée par la commune de [...] ; que donc la commune de [...] est irrecevable à soutenir à nouveau devant la cour une telle exception d'incompétence ; la cour rappellera qu'au titre de

[C] de son exception d'incompétence matérielle ; - déboute M. [C] et M. [G] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamne M. [C] et M.

Par ordonnance du 20 décembre 2012, le juge de la mise en état a déclaré cette exception d'incompétence irrecevable.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une exception de procédure doit être présentée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité ; qu'il en va ainsi, notamment, des exceptions d'incompétence ;

ESTIME QUE LES SOCIETES, QUI NE DEMANDAIENT PAS QUE LE PROBLEME FUT SOUMIS A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION

de l'article 74 susvisé ; que l'ordonnance critiquée qui a considéré que la Métropole de Lyon, qui avait déjà conclu au fond avant qu'elle ne présente une seconde fois une exception d'incompétence, devait

8 à 10 et dispositif p. 11, in medio), cependant que les sociétés Franfinance et Star Lease s'étaient bornées à défendre à cette fin de non-recevoir, sans nullement proposer sa requalification en exception

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le demandeur à l'exception d'incompétence est attrait à tort devant un tribunal de commerce pour une infraction à la loi sur la presse commise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE CETTE

A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'incompétence et d'avoir par conséquent statué sur le fond du litige alors, selon le moyen, qu'un simple rapport à justice sur l'ouverture des opérations

X... une somme à titre de provision sur le montant de sa créance de réparation ; que les consorts X... ayant assigné au fond la SHAM sur le fondement de l'action directe, l'assureur a soulevée l'exception

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL

, la société Cefica Val d'Argent les a assignés en paiement de dommages - intérêts devant le tribunal de grande instance de Draguignan ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception

un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public a rejeté l'exception