Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le préfet de police : 2. Contrairement à ce que soutient le préfet de police, il ressort des pièces du dossier que M.

Il conclut donc au rejet de cette exception d'irrecevabilité. 25.

sur l'exception d'irrecevabilité sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de pièce justificative utile, il convient de constater à la lecture de la procédure que figure le

Néva a assigné le liquidateur en paiement de sa commission ; Attendu que la société Néva fait grief à l'arrêt du 27 mai 2010, après avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'exception

C..., administrateur judiciaire, - rejeté l'exception d'irrecevabilité de la contestation présentée par l'EARL, - déclaré régulière et recevable la déclaration de créance de la Caisse, mais uniquement

Il convient dès lors de rejeter l'exception d'irrecevabilité.

l'avoir correctement conseillée au vu des obligations d'assurance qui étaient les siennes dans le cadre du bail signé avec le propriétaire de la barge, que les appelants seront donc déboutés de leur exception

par la société WILLDO, encourt la censure ; EN CE QU' il a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et fixé la clôture au 23 mars 2021 puis, confirmant l'ordonnance entreprise, fait droit à l'exception

désignant sa mère Mme Maria X... en qualité d'administratrice légale n'a été évoqué et communiqué par les appelants que le 8 septembre 2009, soit bien après l'expiration du délai pour former appel ; que l'exception

A..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Jeanne X..., alors, selon le moyen, que le Tribunal a rejeté à tort l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par le syndicat Force

atteints de schizophrénie, lesquels soutiennent qu'ils ont été atteints dans leur dignité par la conception et la réalisation de la peluche "Nazo le Skizo" sont recevables dans leur action ; que l'exception

Y... sera déboutée de son exception d'irrecevabilité de l'appel ; Sur l'état de besoin de Madame Clothilde X...

jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à examiner la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence CLOS SAINT CLEMENT contre la SCP X... et Monsieur Jean-Louis X..., d'AVOIR rejeté les exceptions

mentionné la « notification de pension CAVIMAC et de relevé de trimestres » du 30 mars 2007, qu'il n'a pas contesté avoir reçue dans le délai normal d'acheminement par voie postale ; que pour rejeter l'exception

condamnée à payer une amende civile de 1 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour manoeuvres dilatoires, alors qu'elle n'avait commis aucune faute en résistant à l'exception

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur l'exception d'incompétence : Contrairement aux prétentions du défendeur, le tribunal judiciaire est compétent s'agissant d'apprécier un trouble de jouissance et non des

en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Afepas ; 1°) alors que le sort de la partie civile ne pouvait être aggravé sur le seul appel de celle-ci ; 2°) alors que l'exception

l'absence de partage qu'il y aura lieu de faire, c'est à juste titre que le juge de première instance a considéré que les dispositions susvisées avaient été respectées ; que Mme Y... sera déboutée de son exception