Exerce sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité » et, d'autre part, que le directeur de service, catégorie H 4, « Par délégation du directeur ou du directeur général d'entité, met en œuvre la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1999), que les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI de Mondès, autre

permettant d'utiliser les locaux à d'autres affectations que celle de garage et prévu la résiliation de plein droit de la convention si le locataire se voyait interdire l'exercice de ses activités professionnelles

du travail autorisant la société Rol Tech à la licencier, ainsi que de la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement le recours hiérarchique formé contre cette décision ; Vu les autres

[I] ne pouvait pas se prévaloir car il n'exerçait plus de fonctions de sûreté aéroportuaire ; qu'en statuant ainsi, quand M.

PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., Jean-Pierre B... et Jacques Y..., pour exercice

X..., n'ayant jamais exercé d'autre activité professionnelle que celle de chirurgien-dentiste, peut bénéficier d'une retraite totale s'il justifie qu'il a versé ou racheté quarante cotisations annuelles

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

L'avertissement prévu par le 8° devrait par conséquent être mentionné après les autres données, hors de l'encadré.

libéral d'avocat à l'encontre d'une autre société d'exercice libéral d'avocat se prescrit par dix ans ; qu'en décidant néanmoins que l'action engagée par la société Cabinet Stéphane Begin n'était pas

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave à l'exercice

[L] [S] est affilié depuis le 1er avril 2009 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de conseil, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

Il soutient, d'une part, qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, qu'il est contraire aux conclusions de la salariée soutenues devant la cour d'appel. 7.

[E] [L] est affilié depuis le 1er octobre 2010 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité d'ingénieur, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 8.

n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de subordination alors même qu'elle avait par ailleurs constaté que l'activité exercée

l'article 314-1 du Code pénal ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate que Joël Y..., salarié du cabinet X... avait obtenu des clients de son employeur qui lui avaient été présentés pour l'exercice

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 8

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ARCO, ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 5 AVRIL 1982 REFUSANT A LA SOCIETE ARCO L'AUTORISATION