DEMANDE DE PLINER QUI RECLAMAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES ET L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL POUR L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET ECARTE COMME NON DEMONTREE L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE CEREC RELATIVE A L'EXISTENCE

Par jugement rendu le 23 avril 2001, le Tribunal de Grande Instance de LYON, retenant l'existence d'une convention d'assistance, a déclaré Madame Anna Y... tenue à l'entière réparation des conséquences

Sur l'existence d'une convention de forfait M. [O] à l'inverse de la société Lavazza Professional France, estime qu'il n'existe aucune convention de forfait licite.

attaqué (Bordeaux, 28 mai 2009), que la société La Clinique du libournais, exploitant un fonds de commerce de maison de santé privée, a, par acte du 23 mai 1977, consenti à Mme X..., médecin, une convention

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'existence d'une convention de forfait: Attendu que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne

compétence en matière d'accueil des gens du voyage, de décider de réaliser une aire d'accueil sur le territoire d'une commune membre autre que la commune membre figurant au schéma départemental, à l'existence

supplémentaires de Monsieur X... sont fausses ; qu'il doit donc être fait droit à la demande présentée par Monsieur X... au titre de la rémunération des heures supplémentaires » ; 1°) ALORS QUE l'existence

individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le pourvoi, que, d'une part, en présence d'une convention de laquelle il ne résultait absolument pas une intention de nover, l'arrêt devait rechercher et indiquer les faits et circonstances caractérisant

à la société Dams, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de l'activité principale de l'entreprise, de rechercher quelle était la convention collective susceptible de

supplémentaires effectuées par le salarié quand les parties s'accordaient sur la réalisation d'heures au-delà de la durée légale du travail, l'employeur soulignant simplement qu'elles étaient justifiées par l'existence

dossier qu'environ 75 % de la population de la ville de Rouen relève d'une mutuelle ; qu'aucune autre pharmacie mutualiste ne répond aux besoins de la population mutualiste de la ville de Rouen ; que l'existence

la condamnation des cautions de base légale au regard des dispositions impératives des articles 1905, 1907, alinéa 2, et 1154 du Code civil ; Mais attendu que les cautions n'ayant pas contesté l'existence

; qu'ayant retenu "qu'il n'est pas démontré que la société Euriware ait accepté les modalités de rémunération proposées par la société EPA Consultants", la cour d'appel qui déduit l'existence de la convention

Il était retenu l'existence d'une convention d'honoraires entre les parties. Par déclaration en date du 25 juin 2015, Me Y... a relevé appel de cette décision.

Sur la base de leur convention d'honoraires, Maître X... a présenté à Madame Françoise Y... une facture forfaitaire de 1.500 euros.

[H] - débouté [F] et AUDIS DISROCH de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - constaté l'existence de conventions d'assurance collective retraite souscrite par la SARL LECAF auprès de GENERALI

fonds en caisse pour éviter des saisies par la société VAN HECK ; Attendu que l'administrateur judiciaire a obtenu que peu de pièces depuis l'ouverture de la procédure et n'a pas d'information sur l'existence