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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00049
12 janvier 2016
12 janvier 2016
ouverte le 23 novembre 2010, de l'EARL de l'Allée de Kermarnac'h (l'EARL), le tribunal a arrêté, par un jugement du 29 avril 2011, un plan de cession des actifs au profit d'un groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e06
16 octobre 1990
16 octobre 1990
n'interrompt l'instance qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Tribunal ayant arrêté le plan de redressement du groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
6079d3519ba5988459c584c5
31 mai 1994
31 mai 1994
X..., en sa qualité de gérant de la société Groupement agricole d'exploitation en commun Les Clairettes (la société) ; que M.
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46685
21 juin 1995
21 juin 1995
en 1985, les bâtiments et une partie des terres à de jeunes agriculteurs, a, le 20 janvier 1988, procédé à la publicité préalable à la rétrocession des autres terres ; que le groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101066
30 octobre 2008
30 octobre 2008
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
61372369cd580146774096db
2 février 2000
2 février 2000
X... des ventes d'herbe, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que selon les statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les associés, demeuraient seuls titulaires des
Source officielleciv2
61372687cd58014677426448
17 mai 2004
17 mai 2004
) (la Caisse) à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur la contestation d'un redressement notifié le 30 novembre 2000 au groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310566
16 novembre 2023
16 novembre 2023
____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ Le GAEC de Santigny, groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310191
27 mars 2025
27 mars 2025
Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ au GFA du Petit Poirat, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au GAEC du Petit Poirat, groupement agricole d'exploitation
Source officielleChambre Sociale
63d8c0542182c005de24d095
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] [P] ainsi qu'au Groupement agricole d'exploitation en commun (ci-après GAEC) 'La Clé des Champs' un bail à ferme sur les parcelles suivantes, d'une contenance totale de 19 ha 23 a 20 ca, situées sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La requête a été communiquée au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Marignon qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0da8c25a97f0381f4e9a
7 novembre 2013
7 novembre 2013
jugement du 9 décembre 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Provins a: - prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des époux [M] ainsi que de tous occupants de leur chef de l'exploitation
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc928
28 février 1995
28 février 1995
Y... et X..., pour l'exploitation en commun de terres agricoles, en attribuant, dans le partage des bénéfices, la somme de 46 903 francs à M. Y... et celle de 155 443,35 francs à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300160
21 février 2007
21 février 2007
Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478bb
19 juillet 2000
19 juillet 2000
intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00029_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Cordonnier a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f9e
5 mai 1976
5 mai 1976
NE PEUT PRODUIRE UN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN REALISEE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1969, S'EST POURSUIVIE, QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LA VENTE DE FOIN FAITE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203180_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203181, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Chupin-Evin, représenté par Me Vincent Lahalle (Selarl LEXCAP) demande au tribunal
Source officiellePage 37 sur 7850