AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448
7 juillet 2010
7 juillet 2010
X... et caractérisant une insubordination, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que constitue une faute
Source officiellePage 37 sur 1162
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-84
15 mars 2012
15 mars 2012
la Cour est amenée à mettre en balance les droits du requérant au regard de l’article 8 et l’intérêt général à la protection de la liberté d’expression.
Source officielle