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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... et caractérisant une insubordination, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que constitue une faute

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-84

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

la Cour est amenée à mettre en balance les droits du requérant au regard de l’article   8 et l’intérêt général à la protection de la liberté d’expression.

Source officielle
CA

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Dans la Formalisation, il est uniquement fait référence au rapport de la DGO de février 2010 et à ce que le groupe projet institutionnel national (GPIN) aurait formulé une demande d'outils le 23 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD002024008

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

Considérant que le terme «   pactiser   » ne pouvait pas être appréhendé uniquement au sens pénal, elle s’opposa à la conclusion du tribunal selon laquelle les formulations litigieuses faisaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02109

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. ; qu'en jugeant dès lors fautif la signature par le salarié d'une convention de transfert d'un joueur, quand il ne s'agissait pas de son contrat de travail avec le club, seul forme de contrat qu'il lui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109DEC005053812

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600666_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par déclaration formée le 17 juin 2022, l'employeur a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00989

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44ae2cdc6046d472f2564

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'expression associe un terme français à un terme italien rentré dans le langage courant français.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC005964300

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Bien qu'en l'espèce, aucune décision d'expulsion forcée n'a été prise à l'égard de la requérante, l'arrêté d'expulsion du 9   janvier 1995 n'a pas été annulé et reste toujours en vigueur.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697351

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine public maritime concédé

Source officielle
CA

Chambre coutumière

6549e307bc1a528318e0971e

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

terre sur lequel se fonde l'action en expulsion.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202629_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

du recours gracieux formé contre celle-ci : 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec9ebcdc6046d47e723e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

référé en date du 05 février 2026; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 20 mars 2026 et les pièces à l’appui; Vu l’article 462 du Code de procédure civile; MOTIFS Aux termes

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427801

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD002978406

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11013

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des attestations « ont été sollicités et ont refusé leur approbation ce qui fait ressortir leur expression libre de volonté », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11014

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des attestations « ont été sollicités et ont refusé leur approbation ce qui fait ressortir leur expression libre de volonté », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le recours hiérarchique formé par la SAS Ciments Calcia contre cette décision a été implicitement rejeté.

Source officielle