751-9 ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, la rupture du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion ouvre droit au profit du VRP qui en remplit

Philippe B... en remplacement de M. Christophe D....

signé un protocole d'accord aux termes duquel il est précisé que le 13. 01. 2006, Madame X... souhaitait quitter les lieux, mais qu'en contre partie, la Société SIDIMAT renonçait à l'exercice de sa faculté

L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ELLE N'AVAIT PAS ECARTE LE PROCEDE DE L'ACTE D'HUISSIER QUI, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AOUT 1972 DEVENU L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT TOUJOURS REMPLACER

des Bouches-du-Rhône, dans le ressort duquel se trouvait le siège de la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT, de se prononcer sur la demande de cette dernière tendant à être autorisée à licencier pour faute

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur David MACOUIN, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur le Premier

attaqué encourt la censure; Mais attendu qu'ayant relevé que la note de service du 15 février prévoyait que le personnel hors fabrication ou non directement lié à une activité de production aurait la faculté

A... veuve T... a souscrit le même contrat d'assurance-vie au profit de son époux ; que c'est donc en remploi des deniers provenant de la vente du 15 juin 2000, que les deux contrats d'assurance vie ont

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en

conservatoire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Etaver fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute

Il convient en conséquence d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision et de désigner le Président de la [13] avec faculté de délégation, pour y procéder.

du tribunal judiciaire de Toulon sur licitation, le cahier des charges dressé et déposé par Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de Toulon, en un seul lot d’enchères sur la mise à prix de 200 000€ avec faculté

grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, l'arrêt retient que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement tenant

1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail, que lorsque le salarié, fut-il placé en invalidité, en remplit

Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er

X... est dans l'impossibilité de gérer seul, sa personne et ses biens, conformément à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales limitant l'expression de sa volonté, et l'empêchant

Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés